Conditions générales

Les transactions effectuées via le site www.luisalopejewelry.com ("le Site") sont soumises aux présentes conditions générales (les "Conditions Générales"). L'acceptation des Conditions Générales décrites ci-dessous est une condition préalable à tout achat sur le site. Toute personne effectuant une transaction sur le Site déclare connaître et accepter les présentes Conditions Générales. De même, tout utilisateur visitant le Site est réputé connaître et accepter chacune des conditions des présentes Conditions Générales. Dans les présentes Conditions Générales, les "Clients" désigneront collectivement les visiteurs du Site, les acheteurs potentiels et les acheteurs.

Inscription du client

LUISA LÓPEZ JEWELRY exploite le Site, par l'intermédiaire duquel les Clients peuvent acheter des articles, y compris, mais sans s'y limiter, des produits tels que des bijoux et des accessoires. L'inscription du Client sur ce Site constitue une condition indispensable pour acheter des produits par son intermédiaire. Pour ce faire, le Client doit enregistrer ses données de base sur la page d'inscription, y compris des informations personnelles telles que le numéro de carte d'identité, l'adresse et les numéros de téléphone. En saisissant ses données, le Client déclare sous serment qu'elles correspondent à des informations véridiques et à jour.

L'inscription et les achats par les Clients sur le Site doivent être effectués exclusivement par des personnes majeures. Les informations d'inscription des Clients seront collectées, stockées et utilisées par LUISA LÓPEZ JEWELRY, en respectant les normes de sécurité suffisantes pour empêcher toute altération, perte, consultation, utilisation ou accès non autorisé ou frauduleux, et en garantissant les droits des titulaires des données.

Les opérations effectuées par des mineurs seront sous la responsabilité de leurs parents, tuteurs ou curateurs, et seront donc considérées comme effectuées par ces derniers dans l'exercice de la représentation légale dont ils disposent.

Les informations demandées lors de l'inscription ont pour but d'inscrire le Client pour accéder au Site et éventuellement acquérir les articles mentionnés sur le Site. Les informations seront utilisées à des fins statistiques et promotionnelles.

Une fois inscrit, si le Client décide d'acheter l'un des produits mentionnés sur le Site, selon le mode de paiement sélectionné, il devra fournir ses informations financières, y compris les informations spécifiques de sa carte de crédit, l'adresse de réception des factures, le numéro de téléphone et l'adresse à laquelle LUISA LÓPEZ JEWELRY souhaite envoyer ses produits.

LUISA LÓPEZ JEWELRY se réserve le droit de demander des données supplémentaires afin de corroborer les données personnelles, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement les achats des clients dont les données n'ont pas pu être confirmées, et d'annuler toute inscription précédemment acceptée ou de refuser une nouvelle demande, sans être tenue de communiquer ou d'exposer les raisons de sa décision et sans que cela n'entraîne aucun droit à indemnisation ou réparation.

PROCÉDURE D'UTILISATION DE CE SITE

Par l'intermédiaire de ce Site, les étapes à suivre pour acheter des produits via le Site sont communiquées au Client de manière univoque et facilement accessible.

Le Site indique l'adresse postale ou électronique de LUISA LÓPEZ JEWELRY et les moyens techniques à la disposition du Client pour identifier, mettre à jour et corriger les erreurs dans l'envoi ou dans ses données. Toutes les personnes enregistrées sur le Site peuvent demander une preuve de l'autorisation de traitement de leurs données, demander à LUISA LÓPEZ JEWELRY des informations concernant l'utilisation qui en est faite, révoquer l'autorisation ou demander la suppression des données, à condition que la Superintendencia de Industria y Comercio, par un acte administratif, établisse que LUISA LÓPEZ JEWELRY a manqué à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Les moyens de paiement indiqués sur le site peuvent être utilisés.

En cas d'utilisation des cartes bancaires acceptées sur ce Site, elles sont soumises au contrat existant entre le client et la Banque émettrice, sans que LUISA LÓPEZ JEWELRY n'assume aucune responsabilité concernant les aspects indiqués dans ces contrats.

FORMATION DU CONSENTEMENT D'ACHAT

Le consentement du consommateur se manifeste dans les étapes d'achat du Site en acceptant chacune d'entre elles et est finalisé par la manifestation finale d'achat après avoir vérifié le récapitulatif de la commande. Avant la confirmation finale de l'achat, le Client pourra annuler l'achat à tout moment.

LUISA LÓPEZ JEWELRY enverra un accusé de réception à l'adresse e-mail enregistrée par le Client lors de son inscription, avec des informations sur le délai de livraison, le prix exact, y compris les taxes, les frais d'expédition et le mode de paiement.

PROMOTIONS

Communications promotionnelles ou publicitaires

Les Clients autorisent expressément LUISA LÓPEZ JEWELRY à leur envoyer des promotions à l'adresse e-mail enregistrée sur le Site, conformément aux caractéristiques de chaque Client en fonction des achats et des liens visités.

Le Client pourra demander la suspension de toute communication promotionnelle ou publicitaire envoyée à son adresse e-mail en envoyant un courriel à cet effet à

info@luisalopezjewelry.com

Utilisation des Coupons

L'utilisation des coupons de réduction n'est pas cumulable avec d'autres promotions ou réductions, sauf indication contraire, ne doit être utilisée qu'une seule fois par client et ne peut être utilisée que par des personnes de plus de 18 ans.

Validité et Conditions des Promotions

Les offres et/ou Promotions auront une validité indiquée et communiquée à l'utilisateur, sinon il sera entendu que la promotion s'étend jusqu'à épuisement du stock alloué à cette offre.

Les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou réductions, sauf indication contraire sur le site.

PRIX

Tous les prix sur le site sont exprimés en Pesos colombiens ou en Dollars américains et correspondent uniquement au produit, ils n'incluent pas les frais de port supplémentaires ni les frais de gestion opérationnelle.

STOCKS

Le client du portail web www.luisalopezjewelry.com déclare comprendre et accepter qu'entre le moment où il sélectionne le produit et le moment où la transaction est effectivement acceptée par l'entité financière concernée, le produit sélectionné peut être en rupture de stock, raison pour laquelle LUISA LOPEZ JEWELRY est autorisée à annuler la transaction et, par conséquent, à rembourser l'argent payé pour le produit en rupture de stock, si une telle situation se présente. En raison de ce qui précède, elle informera le client du portail de cette situation dans les deux (2) jours ouvrables suivant l'achat, sans que cela n'entraîne aucun type de responsabilité pour LUISA LÓPEZ JEWELRY, ni la faculté de demander une indemnisation pour dommages et intérêts de la part du client.

Prix barrés

Lorsque sur le Site un prix barré est affiché et qu'un prix de vente est indiqué à sa place, ce prix barré correspond à une diminution du prix de vente initial des produits par la seule volonté de LUISA LÓPEZ JEWELRY, ce prix sera toujours inférieur à celui initialement proposé par LUISA LÓPEZ JEWELRY.

DROIT DE RÉTRACTATION

LUISA LÓPEZ JEWELRY offre à ses clients 5 jours ouvrables après la livraison de leur commande pour effectuer un retour et demander le remboursement de leur argent, après déduction des frais d'expédition du produit, qui seront à la charge du client.

Pour que l'utilisateur puisse exercer son droit de rétractation, il devra retourner le produit dans les mêmes conditions qu'il l'a reçu, neuf, sans dommages ni détériorations, avec toutes les étiquettes et emballages d'origine, dans un délai maximum de 5 jours et devra conserver la facture de vente pour la présenter au moment du retour sous garantie du produit.

Si le produit à retourner a été payé par carte de crédit et que la méthode de remboursement choisie par le client est le crédit sur sa carte de crédit, la totalité de l'argent de la commande sera remboursée sur la carte utilisée lors de l'achat dans les 30 jours calendaires après que LUISA LÓPEZ JEWELRY ait accepté le désistement. Les délais de remboursement dépendent directement de la banque émettrice de la carte. Les remboursements partiels sur les cartes de crédit ne seront pas possibles.

Si le paiement a été effectué en espèces, aucun remboursement ne sera effectué. Un bon d'achat correspondant au montant payé sera envoyé.

• Le produit doit être livré dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été reçu.

Les frais d'expédition pour le retour du produit seront à la charge du client.

LUISA LÓPEZ n'est pas responsable des articles perdus ou endommagés pendant le transport de retour.

Si toutes les conditions mentionnées sont remplies, LUISA LÓPEZ vous remboursera le montant total payé, sans déductions ni retenues, et le délai de remboursement ne pourra excéder 30 jours calendaires.

Si vous souhaitez effectuer un échange ou un retour, vous devez nous écrire un e-mail à info@luisalopezjewelry.com avec l'objet "Échange" ou "Retour".

Le client doit nous envoyer les pièces à :

Km 27 Vía Las Palmas.
El Retiro - Colombie

Le client est responsable de tous les frais d'expédition.

•Le client demandera un remboursement par courrier électronique à info@luisalopezjewelry.com avec l'en-tête "Échange" ou "Retour". Une fois que le vendeur aura reçu le produit et vérifié son état, il remboursera l'argent payé à l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

POLITIQUE D'ÉCHANGE

En cas de défauts de qualité ou d'adéquation des biens acquis via le Site pendant la période de garantie du produit concerné, la garantie légale peut être exercée dans les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales.

Pour que les échanges soient valables, l'objet de l'obligation contractuelle doit avoir été défectueux ou inutilisable pour son usage normal. Pour que les échanges soient valables, ils doivent être demandés pendant la période de garantie du produit concerné, en cas de défauts de fabrication, de production, de matériaux ou si le produit n'est pas entièrement adapté à l'usage ou à la consommation auxquels il est destiné. Les échanges seront acceptés dans les 8 jours suivant la date d'achat. Les bijoux ne doivent pas avoir été utilisés, doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec les étiquettes et accessoires d'origine. Passé ce délai, les échanges attribuables aux goûts ou appréciations personnels du Client ne seront pas acceptés. Nous nous réservons le droit de refuser les échanges, réparations et retours déraisonnables.

En cas d'expiration du délai de livraison du produit, lorsque le produit livré ne correspond pas à ce qui a été demandé, ou lorsqu'il s'agit d'une opération non demandée, les Clients auront le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat, et d'obtenir le remboursement total de leur argent sans aucune retenue ou déduction. Cette note de crédit sera valable quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

Pour que le remboursement ait lieu, le produit à échanger doit se trouver dans les locaux de LUISA LÓPEZ JEWELRY ; à cet effet, le Client doit informer le service client de LUISA LÓPEZ JEWELRY en envoyant un e-mail à info@luisalopezjewelry.com avec l'en-tête "Échange" ou "Retour" informant de l'intention de retourner le produit dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de l'achat initial, LUISA LÓPEZ JEWELRY se chargera de vérifier que le produit est dans les conditions d'échange exigées par l'entreprise.

Pour les échanges et les retours, les frais d'expédition de la commande originale ne sont pas remboursables, et les frais d'expédition vers LUISA LÓPEZ JEWELRY sont à la charge du consommateur. Les colis avec paiement à la livraison ne sont pas acceptés.

GARANTIE

Sauf indication contraire spécifique sur le Site concernant un produit, les produits commercialisés sur celui-ci bénéficieront d'une garantie de 90 jours. Tous les produits vendus sur ce site bénéficient d'une Garantie de Qualité Limitée.

Pour que la garantie soit effective, elle doit respecter scrupuleusement toutes les conditions telles que la validité de la garantie, la facture d'achat, le dommage du produit doit être dû à un défaut de fabrication et aucune des conditions précédentes ne s'appliquera en cas de mauvaise utilisation avérée par le client.

LUISA LÓPEZ JEWELRY aura le droit de réparer, de remplacer ou de rembourser le produit.

Le produit réparé ou de remplacement doit être envoyé au client à l'adresse où il a demandé la livraison de son produit, sauf si l'envoi à une autre adresse est demandé. La réparation sera effectuée dans les 30 jours ouvrables suivants. Si le produit ne peut pas être réparé ou si le défaut initial persiste, le produit sera remplacé par un produit identique ou de caractéristiques similaires; ou un bon ou un remboursement sera émis au client. En aucun cas, les caractéristiques du produit ne pourront être inférieures à celles du bien ayant donné lieu à la garantie.

Les réparations effectuées sur les produits ne seront pas facturées. Le client recevra un document indiquant la réparation effectuée, les pièces remplacées, la date de retour du produit et la date à laquelle le consommateur l'a livré. Le service de réparation sera fourni sans garantie, et les clients en seront informés au préalable et une acceptation écrite du consommateur sera requise. Dans le cas contraire, il sera entendu que le service a une garantie de trois (3) mois, à compter de la livraison du produit.

Si la décision est de remplacer le bien par un autre identique ou présentant des caractéristiques similaires, le changement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, et la période de garantie recommencera à courir.

Pour les cas de remboursement, LUISA LÓPEZ JEWELRY dispose de 25 jours à compter de l'acceptation de la garantie pour effectuer le remboursement.

Pour l'acceptation de la garantie, il est indispensable de tenir compte des instructions d'entretien du produit (lavage, séchage et utilisation). Les produits ne doivent pas présenter de changements ou de modifications de leur état naturel pour que la garantie soit effective, ni être détériorés par des actions du client.

Les produits ayant déjà été manipulés par des ateliers d'accessoires ou d'autres tiers, ainsi que les dommages causés par des réparations et des nettoyages inappropriés, ne sont pas couverts par la garantie.

Dans tous les cas, le client devra suivre les recommandations et instructions d'utilisation fournies avec l'emballage ou mentionnées ci-dessus comme causes non couvertes par la garantie.

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Consultez notre Politique d'utilisation et de traitement des données enregistrées sur le Site.

MODIFICATIONS ET SURTAXES

LUISA LÓPEZ JEWELRY pourra modifier toute information contenue sur ce site, à tout moment et sans préavis, jusqu'au moment de la validation de la transaction, ce qui obligera LUISA LÓPEZ JEWELRY à maintenir les conditions initialement offertes.

Les frais d'expédition sont calculés automatiquement au moment du traitement de votre achat. Le paiement des taxes d'importation est à la charge de la personne qui reçoit le produit. Ces frais sont facturés au moment de la livraison.

Dès que votre produit aura été expédié, nous vous enverrons un e-mail avec toutes les informations nécessaires pour suivre l'envoi.

Livraison gratuite pour les achats de plus de 200 dollars

Pour les envois nationaux, les bijoux vous parviendront entre 1 et 8 jours calendaires. Les envois vers la Colombie sont effectués avec Fedex ou Servientrega.

Les envois à Medellín coûtent 6 000 COP (livraison de 1 à 8 jours calendaires)
Expéditions nationales vers les principales villes 10 000 COP (livraison de 1 à 8 jours calendaires), villes intermédiaires 15 000 COP
Livraison gratuite pour les achats de plus de 200 000 COP. Les commandes sont prises à partir du jour suivant leur réception.

CONDITIONS LÉGALES

Le présent accord sera interprété conformément aux lois de la Colombie, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Si une déclaration de ces Termes et Conditions est incomplète, inapplicable ou déclarée illégale, elle devra être interprétée dans le cadre de celui-ci et en aucun cas n'affectera la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

CONTACT

LUISA LÓPEZ JEWELRY répondra aux demandes, plaintes, réclamations et consultations des utilisateurs au numéro de téléphone 3006340768 ou à l'adresse e-mail info@luisalopezjewelry.com du lundi au samedi de 10h00 à 18h00.

TERMES ET CONDITIONS ONE CLICK

Accord entre PayU Colombia S.A.S. et l'acheteur.

Généralités

Toute personne souhaitant effectuer un achat de biens et/ou services (ci-après l'« Acheteur ») via la plateforme technologique (ci-après le « Système ») de Payu Colombia S.A.S., société dûment constituée conformément aux normes de la République de Colombie, domiciliée dans la ville de Bogotá, agissant en son propre nom (ci-après la « Société »), devra, comme condition préalable à la réalisation de l'achat, accepter les « Termes et Conditions d'Utilisation du Système de la Société » décrits ci-dessous et constituant l'accord de services (ci-après l'« Accord ») qui régira la relation contractuelle entre l'Acheteur et la Société. Les biens et/ou services offerts via le Système proviennent de différents Commerces (tels que définis ci-après) qui ont chacun un contrat de prestation de services avec la Société et/ou avec une ou plusieurs des Sociétés Homologues (telles que définies ci-après).

Avant d'accepter les Termes et Conditions de l'Accord, l'Acheteur devra avoir lu attentivement les présents Termes et Conditions d'Utilisation du Système de la Société. .

Définitions

Accord: Désigne le présent accord, qui a été accepté par les Parties.

Commerce: Désigne la personne physique ou morale qui a signé un contrat de prestation de services avec la Société et/ou avec une ou plusieurs des Sociétés Homologues afin d'utiliser le Système pour traiter les transactions et encaisser les paiements résultant de la commercialisation de biens ou de services. On entend par Commerces locaux ceux qui ont leur domicile ou leurs opérations dans un ou plusieurs des Pays Autorisés et par Commerces internationaux ceux qui n'ont pas leur domicile ou leurs opérations dans aucun des Pays Autorisés.

Société: Désigne Payu Colombia S.A.S.

Sociétés Homologues: Désigne les sociétés situées dans chacun des Pays Autorisés, qui fournissent les mêmes services que la Société. À ce jour, les Sociétés Homologues sont: Latin American Payments Argentina S.R.L. et E-Payments S.A., sociétés dûment constituées conformément aux normes d'Argentine, Pagosonline Perú S.A.C., société dûment constituée conformément aux lois du Pérou, Latin American Payments Panamá S.A., société dûment constituée conformément aux normes du Panama, Online Latin American Payments México S de RL de CV et Digicuenta S.A. de C.V. sociétés dûment constituées conformément aux normes du Mexique, Latin American Payments Chile Ltda. et Dineromail Chile S.A., sociétés dûment constituées conformément aux normes du Chili.

Acheteur: Désigne toute personne souhaitant effectuer un achat de biens et/ou services auprès d'un Commerce, via le Système.

Pays Autorisés: Désigne les pays dans lesquels un Commerce, indépendamment de son domicile ou de son lieu d'opérations, peut traiter et recevoir des paiements via la Société et/ou les Sociétés Homologues. Actuellement : Colombie, Mexique, Pérou, Argentine, Brésil, Chili et Panama.

Parties: Désigne la société et l'acheteur.

Services: Désigne les services offerts aux Acheteurs par la Société pour le traitement et la réception des paiements via le Système.

Système: Désigne la plateforme technologique pour le traitement et la réception des paiements dans les Pays Autorisés, mise à la disposition des Commerces et des Acheteurs par la Société et les Sociétés Homologues.

Individualisation des Parties

Le présent accord est conclu entre la Société et l'Acheteur, qui, aux fins du présent accord, est toute personne physique ou morale utilisant le Système.

Objet

L'objet du présent accord est d'établir : (i) les termes et conditions applicables à l'utilisation du Système par l'Acheteur (ii) les droits et obligations des Acheteurs qui utilisent le Système et (iii) les droits et obligations de la Société. Les obligations spéciales applicables à la Société et à l'Acheteur en raison de la Loi Applicable sont énoncées à l'Annexe n° 1, qui fait partie intégrante du présent accord.

Description du Système

La Société offre à l'Acheteur l'utilisation d'une plateforme technologique qui lui permet d'effectuer des paiements pour l'achat de biens et/ou services proposés par les Commerces liés à la Société ou à ses Sociétés Homologues, au moyen de transactions avec différents moyens de paiement.

Le Système ne peut être utilisé que pour traiter le paiement de l'achat et de la vente de biens et/ou de services, et ne peut en aucun cas être utilisé pour traiter des transferts d'argent entre un Acheteur et un Commerce qui ne sont pas liés à l'achat d'un bien et/ou d'un service.

En aucun cas le Système ne pourra être utilisé par l'Acheteur pour la réception d'avances de fonds, ni pour faciliter l'acquisition de valeurs monétaires, telles que des chèques de voyage, des mandats, etc. Il ne pourra pas non plus être utilisé pour acheter des biens et/ou des services dont le prix est substantiellement et/ou disproportionnellement inférieur à la valeur de ces biens et/ou services sur le marché et qui génère une suspicion de la part de la Société ou de ses Sociétés Homologues concernant le modèle commercial du Commerce. De même, le Système ne pourra pas être utilisé pour payer l'achat de biens et/ou de services illicites ou interdits par la Société et/ou la Loi Applicable.

L'Acheteur accepte et déclare savoir que : (i) la Société n'est pas une entité financière ; (ii) la Société n'agit pas en tant qu'agent fiduciaire ou dépositaire des sommes transférées via le Système ; (iii) les fonds que les Acheteurs transfèrent à la Société au titre des paiements peuvent, à la discrétion de la Société, être gérés : a) directement par la Société, b) être gérés par une société fiduciaire dûment autorisée par l'autorité compétente ou c) être gérés via un patrimoine autonome. En aucun cas les fonds transférés par les Acheteurs via le Système ne feront partie du patrimoine de la Société et ne serviront donc en aucune façon de garantie pour les créanciers de la Société. (iv) La Société, en recevant le paiement résultant des achats de biens et/ou services, agit en tant que mandataire des Commerces, comme établi dans les contrats signés entre la Société et/ou les Sociétés Apparentées et les Commerces, (v) les paiements effectués par les Acheteurs sont toujours considérés comme effectués dans le pays de domiciliation de la Société, quel que soit le domicile de l'Acheteur, (vi) au moment où l'Acheteur transfère les fonds à la Société, le paiement aux Commerces est réputé effectué, et l'obligation de paiement pour les biens et/ou services acquis correspondants est donc éteinte, (vii) lorsqu'il s'agit d'achats de biens et/ou services auprès de Commerces domiciliés en dehors du domicile de la Société, les Acheteurs décident volontairement de ne pas canaliser le paiement de ces biens et/ou services par l'intermédiaire des Intermédiaires du Marché des Changes.

L'Acheteur accepte, déclare et reconnaît que la Société n'a pas pour objet d'être un système de collecte de ressources ou de réception de dépôts, dans la mesure où le seul objectif du Système est de permettre le transfert de fonds entre Acheteurs et Commerces via une plateforme technologique, résultant de l'achat de biens et/ou services.

L'Acheteur accepte, déclare et reconnaît que les ventes et achats effectués entre les Commerces et les Acheteurs via le Système ou via tout autre mécanisme établi par la Société à cette fin, sont réalisés exclusivement par le biais de contrats de vente signés entre les Commerces et leurs Payeurs respectifs et que, par conséquent, la Société ne fait en aucun cas partie de ces contrats de vente. L'Acheteur accepte, déclare et reconnaît que la Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Système. Nonobstant ce qui précède, la Société fera de son mieux pour maintenir le Système opérationnel et fonctionnel 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Système

La connaissance et l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Système de la Société seront considérées comme expressément accordées par l'Acheteur au moment où il coche l'option indiquant qu'il a lu et accepté les Conditions Générales de l'Accord.

Tarifs

L'utilisation du Système est entièrement gratuite pour l'Acheteur.

Pouvoirs généraux de la Société

Si la Société soupçonne une utilisation abusive du Système par un Acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, une tentative de fraude, des activités de "hacking", le paiement pour l'achat de biens et/ou services illégaux ou interdits conformément à la Loi Applicable et au présent Accord, ou une tentative de violation des systèmes de sécurité, la Société pourra engager les actions légales correspondantes contre l'Acheteur.

Traitement des Transactions

Les obligations de la Société sont de moyens et non de résultats, par conséquent, la Société fera de son mieux pour que les transactions électroniques réalisées par les Acheteurs via le Système soient effectuées dans les plus brefs délais.

Nonobstant ce qui précède, étant donné que pendant le processus de validation d'une transaction, il peut y avoir, à la discrétion de la Société, une suspicion de fraude ou d'autres comportements suspects, déclenchant des mécanismes de vérification supplémentaires de la part de la Société, ou des situations indépendantes de la volonté de la Société, telles que des intermittences ou des pannes dans les réseaux de traitement des paiements et les institutions financières, la Société ne garantit pas de délai spécifique pour la réalisation des transactions des Acheteurs.

Par conséquent, la Société n'est pas responsable des inconvénients ou des dommages économiques subis par les Acheteurs en raison de : (i) retards ou problèmes résultant du temps de validation et/ou de finalisation de la transaction et/ou (ii) transactions rejetées par le Système ou par les institutions financières, pour quelque raison que ce soit.

De même, en cas d'impossibilité d'effectuer une transaction ou de rejet de celle-ci, la Société ne sera pas tenue d'informer l'Acheteur des causes de l'impossibilité ou du rejet, ce à quoi l'Acheteur renonce d'ores et déjà.

Limitation de la Responsabilité de la Société

La Société n'est pas responsable des transferts d'argent erronés résultant d'une saisie incorrecte des informations par les Acheteurs ou d'erreurs découlant d'une saisie incorrecte du montant à transférer par les Acheteurs, ou de toute autre information relative au paiement des biens et/ou services à acheter. La Société n'est pas non plus responsable de la vérification de l'identité ou d'autres données des Acheteurs.

La Société ne répondra pas de la disponibilité des sites web auxquels mènent les liens intégrés au site web de la Société, ni de la disponibilité des pages des Commerces, ni de leurs contenus, ni des services ou biens qui y sont proposés. Elle n'est pas non plus responsable des dommages ou pertes causés par l'utilisation ou la confiance dans le contenu des sites web figurant dans lesdits liens. La Société ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Système, ni que ce service fonctionnera à temps, en toute sécurité et sans erreur.

La Société n'est pas responsable de :

•Les effets de l'interception ou de l'utilisation de données relatives à l'Acheteur et/ou au Système.

•L'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le Système ou le site web de la Société et/ou des Commerces pour quelque raison que ce soit.

•Toute action ou transaction effectuée par un tiers utilisant le nom et les données de paiement de l'Acheteur.

•Toute circonstance sur laquelle la Société n'a aucun contrôle direct, y compris les problèmes de matériel informatique, d'équipements de communication, de logiciels (y compris les virus) ou de fournisseurs d'accès à Internet. La Société sera exonérée de toute responsabilité et dégagée de l'exécution de ses obligations, si pour des raisons de cas fortuit ou de force majeure telles que séismes, coupures d'électricité et/ou de service téléphonique et/ou de lignes de transmission de données, interventions de pirates informatiques, non-fonctionnement de réseaux publics et/ou privés, actes terroristes, grèves ou autres événements similaires, le Système ne pouvait être maintenu en fonctionnement ou en exploitation.

L'Acheteur renonce par les présentes à toute action contre la Société et/ou les Sociétés Apparentées, pour les pertes, préjudices, dépenses ou dommages actuels ou futurs, en relation avec l'utilisation du Système pour des faits tels que ceux décrits ci-dessus.

Responsabilités de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage et est responsable de l'utilisation correcte du Système, conformément à ce qui est établi à cet effet dans le présent Accord et dans la Loi Applicable. L'Acheteur reconnaît expressément que le Système ne constitue pas, n'est pas conçu pour être, et ne sera pas utilisé par l'Acheteur comme un mécanisme d'épargne ou de collecte d'argent, ni comme un mécanisme de dépôt, ni comme un mécanisme pour payer l'achat de biens et/ou services illicites ou interdits par la Société, les Sociétés Apparentées ou par la loi applicable.

La liste des biens et services interdits par la Société est publiée sur le site web de la Société : www.payulatam.com et fait partie intégrante du présent Accord. Il sera de la responsabilité de l'Acheteur de connaître cette liste et ses mises à jour, ainsi que la législation applicable aux achats qu'il effectue.

Ci-après, à titre d'illustration, une liste non exhaustive d'activités que la Société interdit de développer via le Système :

•Production, commerce ou trafic d'armes ou de munitions.

•Vente de substances hallucinogènes et de drogues non autorisées.

•Tout service ou article qui promeut le racisme, la discrimination et la traite des êtres humains.

•Pornographie infantile.

•Chats pour adultes, contenus pornographiques, accompagnateurs ou liens menant à ces sites.

•Change de devises / Forex / achat-vente de titres.

•Schémas pyramidaux.

•Déblocage de téléphones portables, programmation de cartes électroniques, dispositifs d'évasion pour consoles de jeux entre autres.

•Médicaments sur ordonnance.

•Traitements esthétiques invasifs.

•Animaux exotiques.

•Prêts.

L'Acheteur devra indemniser la Société pour tout dommage, perte, demande ou réclamation à son encontre découlant de l'utilisation frauduleuse du Système, du non-respect des obligations stipulées dans le présent Accord et de la Loi Applicable, et en général de toute utilisation abusive du Système par l'Acheteur.

L'Acheteur devra fournir des informations véridiques lors de la demande de données effectuée par le Système au moment d'un paiement via celui-ci. L'Acheteur accepte que ces données puissent être vérifiées par la Société par tout moyen, afin de préserver la fiabilité du Système et de la Société.

DROITS DE L'ACHETEUR

À partir de la réalisation de la transaction, les Acheteurs bénéficient de tous les droits octroyés par la Loi Applicable en relation avec le Service.

Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur déclare expressément qu'il reconnaît et accepte que ses droits découlant ou liés au contrat de vente conclu avec les Commerçants, seront régis par les normes en matière de garanties en vigueur dans le pays où il acquiert les biens et/ou services offerts par le Commerçant, et que par conséquent, il sera de la responsabilité exclusive du Commerçant correspondant de se conformer à ces normes.

Les droits des Acheteurs, acquis en vertu du contrat de vente conclu avec les Commerçants, devront être respectés par ces Commerçants, sans que la Société n'ait aucune responsabilité découlant de cette relation contractuelle. Pour cette raison, l'Acheteur accepte expressément, dès à présent, qu'il n'intentera aucune action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre de la Société pour des litiges survenus en relation avec le contrat de vente conclu avec les Commerçants. Plus d'informations : www.sic.gov.co

Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu du site web de la Société, ses graphiques, marques, logos et autres documents et informations, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. L'utilisation, la reproduction, la modification et/ou la distribution de tout matériel présent sur le site web de la Société sans le consentement préalable et écrit de la Société est totalement interdite et quiconque le fera sans cette autorisation sera tenu d'indemniser l'intégralité des dommages que cette action pourrait causer à la Société.

Les logos et marques de la Société ne pourront être imités, copiés, reproduits, ou utilisés de quelque manière que ce soit par l'Acheteur, directement ou indirectement. Tous les systèmes, logiciels et processus du Système sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société.

Effets de l'Accord et Loi Applicable

Le présent Accord est le seul en vigueur entre les Parties, et ses effets se produisent dès le moment où l'Acheteur accepte ses Termes et Conditions conformément aux clauses précédentes.

Le présent Accord est régi par les lois du siège social de la Société.

Notifications

L'Acheteur accepte que toute communication et/ou modification concernant le présent Accord soit effectuée via le site web de la Société.

Par conséquent, la Société n'est pas tenue d'envoyer à l'Acheteur d'avis par courrier physique et/ou recommandé ni par courrier électronique.

L'Acheteur est responsable de consulter le site web de la Société pour s'informer des modifications de l'Accord.

Si l'Acheteur a des questions, observations ou commentaires concernant la collecte et/ou l'utilisation des données personnelles fournies à la Société dans le cadre de sa relation contractuelle et commerciale, il peut contacter le numéro de téléphone : 7425676, l'adresse : Calle 93 B N17-25 oficina: 301 ou l'adresse e-mail : sac@payulatam.com.

Annexe 1. Dispositions spéciales applicables dans chaque pays

Colombie

1. Droits du Consommateur

À partir de l'acceptation du présent Accord et en relation avec le Service, l'Acheteur en tant que consommateur bénéficie de tous les droits accordés par la Loi 1480 de 2011, ou toute autre norme qui la complète, la modifie ou l'abroge.

2. Habeas Data (Données Personnelles)

2.1. Finalités du traitement des données personnelles L'Acheteur, par le biais de la présente Annexe, autorise la Société, afin que, conformément à sa politique de traitement des données personnelles, à la Loi Statutaire 1581 de 2012 et au Décret Réglementaire 1377 de 2013, et à toute norme qui les modifie ou les complète, elle traite les données personnelles qui seront fournies par l'Acheteur en conséquence de la relation commerciale et contractuelle existante avec la Société, aux fins suivantes :

•La maintenance, le développement et/ou le contrôle de la relation commerciale et contractuelle entre l'Acheteur et la Société

•Le traitement des transactions via le Système et leur validation afin d'atténuer le risque de fraude par usurpation d'identité dans le commerce électronique

•La transmission ou le transfert des données personnelles à des tiers en tant que responsables ou préposés au traitement de l'information, pour qu'ils effectuent le traitement

•L'utilisation des données personnelles par des mécanismes tels que la « tokenisation », qui permet de reconnaître automatiquement les données d'un titulaire de carte lorsqu'il effectue des achats auprès de tout Commerçant auquel les Sociétés fournissent leurs Services

•L'alimentation des bases de données de la Société de manière à ce qu'elle puisse évaluer l'authenticité des transactions électroniques effectuées via le Système

•Informer l'Acheteur des nouveaux services offerts par la Société •Informer l'Acheteur de toute modification des Services

•L'évaluation de la qualité des Services

•L'envoi par courrier physique, électronique, messages texte, ou tout autre moyen, d'informations commerciales, publicitaires ou promotionnelles sur les Services, événements et promotions de la Société

•La réalisation d'études de marché pour la Société

•La réponse aux exigences légales des entités administratives et judiciaires

•La réalisation d'enregistrements comptables

•La réalisation de rapports aux autorités de surveillance et de contrôle

•En cas de processus de fusion, d'acquisition, de scission, de cession globale d'actifs, de restructuration ou de tout autre processus similaire de la part de la Société, les données personnelles peuvent faire l'objet d'un transfert à l'acheteur, au scindant, au fusionnant ou à toute autre personne intervenant dans cette procédure.

•L'envoi d'offres d'emploi

•Autres utilisations administratives, commerciales, publicitaires et de contact encadrées par l'accord signé entre l'Acheteur et la Société.

De même, l'Acheteur autorise que les serveurs et les équipements informatiques sur lesquels reposent les données personnelles des Acheteurs et/ou les bases de données des Sociétés ou des Sociétés Homologues, soient situés sur le territoire de la République de Colombie ou à l'étranger. Ces équipements seront situés dans des lieux sécurisés et leur accès ne sera autorisé qu'aux directeurs et employés des Sociétés ou Sociétés Homologues et aux responsables du traitement des données personnelles, conformément à la loi.

2.2. Droits de l'Acheteur Conformément à l'article 8 de la Loi Statutaire 1581 de 2012, les droits de l'Acheteur concernant les données personnelles fournies sont les suivants :

a) Connaître, mettre à jour et rectifier leurs données personnelles auprès du responsable ou du chargé de l'information. Ce droit pourra être exercé, entre autres, pour des données partielles, inexactes, incomplètes, fractionnées, induisant en erreur, ou celles dont le traitement est expressément interdit ou n'a pas été autorisé par l'Acheteur.

b) Demander une preuve de l'autorisation accordée à la Société pour la collecte et l'utilisation des données personnelles, sauf lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire aux termes de l'article 10 de la loi statutaire 1581 de 2012.

c) Être informé par le responsable ou le sous-traitant, sur demande préalable, du traitement réservé à ses données personnelles.

d) Déposer des plaintes auprès de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce pour des infractions aux dispositions de la loi statutaire 1581 de 2012 et des autres normes qui la modifient, l'ajoutent ou la complètent.

e) À tout moment, demander à la Société la suppression de ses données personnelles et/ou révoquer l'autorisation accordée pour le traitement de celles-ci. De même, il pourra définir les finalités pour lesquelles le traitement des données personnelles pourra être effectué.

f) Accéder gratuitement à ses données personnelles ayant fait l'objet d'un traitement, sur demande préalable.

2.3. Procédure de consultation Les Acheteurs pourront consulter les données personnelles figurant dans les bases de données de la Société.

La Société s'engage à fournir toutes les informations contenues dans le registre individuel ou liées à l'identification de l'Acheteur. La consultation pourra être formulée par voie électronique ou par écrit dans les bureaux de la Société, à l'adresse e-mail et postale spécifiées dans la présente annexe.

La consultation sera traitée dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de celle-ci. S'il n'est pas possible de répondre à la consultation dans ce délai, l'Acheteur intéressé sera informé, en indiquant les motifs du retard et la date à laquelle sa consultation sera traitée, celle-ci ne pouvant en aucun cas dépasser les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du premier délai.

L'Acheteur pourra consulter gratuitement ses données personnelles : (i) au moins une fois par mois civil, et (ii) chaque fois qu'il y aura des modifications substantielles à ces politiques de traitement des données personnelles de la Société. Pour les consultations dont la périodicité est supérieure à une par mois civil, la Société facturera à l'Acheteur les frais d'envoi, de reproduction et, le cas échéant, de certification des documents.

2.4. Procédure d'exercice des droits de l'Acheteur

L'Acheteur pourra, à tout moment, demander la mise à jour, la correction ou la suppression de ses données personnelles ou même révoquer l'autorisation accordée à la Société pour le traitement de ses données personnelles.

La réclamation devra être adressée à la Société, avec l'identification de l'Acheteur, la description des faits à l'origine de la réclamation, l'adresse, et les documents que l'on souhaite faire valoir. La réclamation pourra être formulée par voie électronique ou par écrit dans les bureaux de la Société et/ou à l'adresse e-mail et postale spécifiées dans la présente annexe.

Si la réclamation est incomplète, la Société demandera à l'Acheteur, dans les cinq (5) jours suivant sa réception, de fournir les informations manquantes. Si, après deux (2) mois à compter de la date de la demande, l'Acheteur n'a pas fourni les informations manquantes, il sera considéré que la réclamation a été abandonnée. La réclamation sera traitée au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception complète.

2.5. Contact

La fonction de traitement des données personnelles sera assurée par le service client, qui peut être contacté via :

Nom ou raison sociale : Payu.com.co S.A.S.

Domicile ou adresse : Calle 93B No. 17-25 Of 301.

Courriel : sac@payulatam.com.

Téléphone : Du lundi au dimanche, de 6h00 à 22h00 au PBX : 742 56 76 option 1 à Bogotá.

Site web : www.payulatam.com.